Mentions juridiques

Le site www.surgital.it (ci-après dénommé le « Site ») est réalisé et géré par Surgital S.p.A. sise à Lavezzola (RA), via Bastia 16/1. Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout utilisateur qui bénéficie des services du Site.

1. Inscriptions et utilisation des services

1.1. Après s’être identifié au moyen des données d’accès qui lui seront fournies (« Nom d’utilisateur ou adresse email » et « mot de passe »), l’inscription de l’utilisateur sur le Site lui permet de bénéficier des services du Site, à titre d’exemple mais non exhaustif, d’utiliser le dialogue en ligne pendant le temps indiqué (ci-après dénommés les « Services »).
L’inscription sur le Site implique que l’utilisateur accepte les présentes Conditions générales d’utilisation des Services.
L’utilisateur a le droit d’utiliser les services à des fins strictement personnelles et non commerciales.

1.2. L’utilisateur qui s’inscrit sur le Site donne à Surgital:
– le droit de publier et d’utiliser, sans aucune limitation et à titre gracieux, les commentaires communiqués ou mis à disposition par l’utilisateur par l’entremise du Site ;
– le droit de publier et d’utiliser, sans aucune limitation et à titre gracieux, les contenus mis à disposition par l’utilisateur par l’entremise du Site ;
– le droit de reproduire, modifier, adapter ou développer les contenus sans aucune limitation et sans que l’utilisateur ait droit à une quelconque rémunération ;

1.3. Sans préjudice des dispositions de la déclaration de confidentialité, les contenus publiés par les utilisateurs seront traités par Surgital comme étant non confidentiels et pourront donc faire l’objet d’une publication, diffusion ou utilisation éventuelle par Surgital sous n’importe quel mode.

1.4. Surgital ne prend aucun engagement à l’égard de l’utilisateur concernant la publication des contenus sur le Site. Surgital n’a aucune obligation de prendre en considération ou de développer des contenus des utilisateurs. Ces contenus pourront d’ailleurs être écartés à son jugement sans appel et sans aucune justification de sa part.

2. Responsabilité et garanties

2.1. L’utilisateur garantit qu’il dispose en toute légitimité de n’importe quel commentaire ou contenu proposé par ses soins, qu’il n’enfreint aucune règle impérative et ne viole aucun droit d’auteur, marque, signe distinctif, brevet ou autre droit de tiers. Il est néanmoins explicitement interdit d’utiliser les Services pour contrevenir de façon directe ou indirecte aux lois en vigueur en Italie ou dans tout autre pays. L’utilisateur sera le seul responsable en cas de revendication invoquée par des tiers concernant la recette proposée, la violation de tout droit de propriété industrielle ou de propriété intellectuelle et la violation de toute autre disposition applicable et en vigueur et, néanmoins, de toute atteinte aux droits de tiers.
2.2. Surgital ne sera aucunement responsable d’éventuels dommages ou préjudices subis par les utilisateurs du fait de l’accès, de l’interconnexion, du téléchargement de matériel et de programmes informatiques du Site.
Surgital décline toute responsabilité, à n’importe quel titre, en cas de dommages, pertes, préjudices en tout genre, subis par les utilisateurs à la suite du contact avec le Site ou de l’utilisation de ce qui y est publié, de même que des logiciels utilisés.

3. Droit d’auteur

Les contenus (textes, images, sons, films, graphiques, marques, logos, matériels audiovisuels, etc.) du présent site sont la propriété exclusive de Surgital S.p.A et/ou de tiers et sont protégés par la réglementation en vigueur en matière de protection du droit d’auteur, loi it. n° 633/1941 et modifications et intégrations ultérieures (ci-après dénommée « LdA »). La reproduction, la communication au public, la mise à disposition du public, la location et le prêt, l’exécution publique, même partielle, et la diffusion sans l’autorisation de l’ayant-droit est interdite. Les violations sont passibles des sanctions prévues par les art. 171, 171-bis, 171-ter, 174-bis et 174-ter de la susdite LdA.

Cher Signaleur,

Par la présente, nous vous informons que Surgital S.p.a. (C.F. et P. IVA 01066170398), située à Via Bastia n.16/1 – (48017) Lavezzola (RA), e-mail : surgital@surgital.it – PEC : amministrazione@pec.surgital.it (ci-après « Surgital »), en tant que Responsable du traitement et Responsable du traitement désigné par Ca’ Pelletti Retail S.r.l. (société détenue à 100% par Surgital S.p.a.), effectuera des traitements sur vos données personnelles dans le respect à la fois de la législation prévue par le D.lgs. 231/2001, tel que modifié et intégré par la L. 179/2017, ainsi que du D.lgs. 24/2023 régissant les signalements dits de « whistleblowing », et de ce qui est indiqué ci-dessous.

1. Nature des données traitées
   Conformément à l’article 4 du D.lgs. n. 24/2023, le canal de signalement garantit « la confidentialité de l’identité de la personne signalante, de la personne impliquée et de la personne mentionnée dans le signalement, ainsi que du contenu du signalement et de la documentation associée ». De plus, conformément à l’article 12, paragraphe 2 du D.lgs. n. 24/2023, « L’identité de la personne signalante et toute autre information permettant d’identifier, directement ou indirectement, cette identité ne peuvent être divulguées, sans le consentement explicite de la personne signalante, à des personnes autres que celles compétentes pour recevoir ou donner suite aux signalements, expressément autorisées à traiter ces données conformément aux articles 29 et 32, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 2-quaterdecies du Code de protection des données personnelles du décret législatif 30 juin 2003, n. 196 ». Par conséquent, seules les Vérificateurs désignés, les seuls à pouvoir prendre connaissance des informations contenues dans votre signalement, pourront traiter les données personnelles et les informations que vous avez volontairement fournies dans le signalement, nécessaires pour que celles-ci puissent prendre en charge votre signalement et vous fournir l’avis de réception, les éventuelles demandes de complément et les retours appropriés, comme établi à l’article 5 du D.lgs. n. 24/2023.
2. Finalités et base juridique du traitement
   Surgital S.p.a. et Ca’ Pelletti Retail S.r.l. ont adopté la plateforme de signalement Whistlelink afin de respecter les obligations imposées par le D.lgs. n. 24/2023. Par conséquent, la base juridique se trouve dans l’article 6, paragraphe 1, lettre c) du Règlement UE 2016/679. Dans l’éventualité où, de votre signalement, il serait nécessaire de communiquer l’identité du signalant à des personnes autres que les Vérificateurs désignés, un consentement spécifique vous sera demandé par les Vérificateurs eux-mêmes. En l’absence de consentement, ou si vous décidez librement de ne pas donner ce consentement, l’identité du signalant ne pourra être révélée à aucune autre personne que les Vérificateurs, comme prévu par l’article 12, paragraphe 2, du D.lgs. n. 24/2023 mentionné ci-dessus.
3. Modalités de traitement et durée de conservation des données
   Le traitement sera effectué via la plateforme de signalement « whistleblowing » présente sur le site https://surgitalspa.whistlelink.com/. Conformément à l’article 14 du D.lgs. n. 24/2023, les signalements « et la documentation associée sont conservés pendant le temps nécessaire au traitement du signalement et, en tout état de cause, pas au-delà de cinq ans à compter de la date de la communication du résultat final de la procédure de signalement, dans le respect des obligations de confidentialité prévues par l’article 12 du présent décret et du principe de l’article 5, paragraphe 1, lettre e), du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 3, paragraphe 1, lettre e), du décret législatif n. 51 du 2018 ». De plus, conformément à l’article 13, paragraphe 2, « les données personnelles manifestement inutiles pour le traitement d’un signalement spécifique ne sont pas collectées ou, si elles sont collectées par accident, sont immédiatement supprimées ».
4. Communication des données
   Les données et informations présentes dans vos signalements ne seront ni cédées, ni diffusées, ni transférées dans des pays hors UE. Ces données ne seront rendues accessibles qu’aux Vérificateurs désignés et aux personnes pour lesquelles la communication des données est nécessaire pour respecter les obligations légales (par exemple, les autorités compétentes indiquées dans le D.lgs. n. 24/2023). Il est également précisé que la communication des informations contenues dans le signalement, et éventuellement de l’identité du signalant, se fera dans le respect de ce qui est prévu par l’article 12 du D.lgs. n. 24/2023.
5. Nature de la fourniture des données
   La fourniture des données est facultative, mais en l’absence de la fourniture des informations nécessaires demandées par la plateforme, il ne sera pas possible de prendre en charge vos signalements.
6. Droits de la personne concernée
   Conformément à l’article 13, paragraphe 3 du D.lgs. n. 24/2023, « les droits visés aux articles 15 à 22 du règlement (UE) 2016/679 peuvent être exercés dans les limites prévues par l’article 2-undecies du décret législatif 30 juin 2003, n. 196 ». Par conséquent, dans les limites susmentionnées, vous êtes garanti l’exercice du droit d’accès et, dans les cas prévus, du droit de rectification, d’effacement, de portabilité des données. Vous avez également le droit de demander la limitation du traitement des données fournies et de vous opposer au traitement. La législation vous reconnaît également le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données personnelles (www.garanteprivacy.it).
7. Modalités d’exercice des droits
   La personne concernée peut exercer ses droits, dans les limites susmentionnées, en contactant Surgital S.p.a. ou le Responsable de la Protection des Données désigné, joignable à l’adresse e-mail dpo@surgital.it. Ca’ Pelletti Retail S.r.l. a également désigné un Responsable de la Protection des Données, joignable à l’adresse e-mail dpo@ca-pelletti.it.